Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente, d'accès et d'utilisation des prestations proposées par Sabine Immo Péyi, notamment :
- Formations e-learning en ligne
- Coaching individuel et collectif
- Visioconférences
- Appels diagnostics
- Accompagnements stratégiques en investissement immobilier
Article 2 — Acceptation des CGV
Toute commande, réservation ou souscription à une offre implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par la cliente.
Article 3 — Nature des prestations
Les prestations proposées ont pour objectif d'accompagner les clientes dans leurs projets d'investissement immobilier. Les conseils délivrés ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal personnalisé, ni une garantie de résultat financier. La cliente reste seule décisionnaire de ses investissements et de leurs conséquences.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC. Les paiements peuvent être effectués en une seule fois ou en plusieurs mensualités lorsque cette option est proposée. Toute mensualité engagée reste due jusqu'au paiement complet de la prestation souscrite.
Article 5 — Défaut de paiement et incidents de paiement
En cas de défaut de paiement ou d'incident de paiement, notamment dans le cadre d'un règlement en plusieurs fois :
- L'accès à l'espace membre sera automatiquement suspendu
- L'accès aux vidéos e-learning pourra être bloqué
- L'accès aux coachings et visioconférences pourra être suspendu jusqu'à régularisation complète de la situation
La cliente devra signaler l'incident et demander la réactivation de ses accès par e-mail à : sabineimmopeyi@gmail.com
Article 6 — Abandon de formation ou de coaching
En cas d'abandon volontaire de la formation ou du coaching avant son terme, aucun remboursement total ne pourra être exigé automatiquement.
Toute demande de remboursement devra obligatoirement :
- Être formulée par courrier ou e-mail motivé
- Expliquer précisément les raisons de la demande
- Être accompagnée des justificatifs nécessaires si applicable
Un remboursement pourra être étudié uniquement dans les cas suivants :
- La cliente n'a pas consulté plus d'un tiers (1/3) des contenus vidéo de la formation e-learning
- La cliente n'a pas assisté à plus de 50 % des séances de coaching ou visios prévues
Au-delà de ces seuils, la prestation sera considérée comme substantiellement consommée et aucun remboursement ne pourra être exigé.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contenus numériques et prestations de services exécutées immédiatement après achat, la cliente accepte expressément que l'exécution de la prestation débute dès validation de la commande et accès aux contenus.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus proposés par Sabine Immo Péyi (vidéos, supports PDF, méthodes, documents, outils, marques, visuels, stratégies, enregistrements) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, revente, copie ou partage non autorisé est strictement interdit.
Article 9 — Confidentialité
Sabine Immo Péyi s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles et stratégiques communiquées par les clientes dans le cadre des accompagnements.
Article 10 — Droit à l'image et autorisation de diffusion
Dans le cadre des coachings et visios, certaines séances pourront être enregistrées à des fins pédagogiques, commerciales et publicitaires.
Des extraits de contenus non confidentiels issus des coachings individuels ou collectifs pourront être utilisés pour illustrer les activités de Sabine Immo Péyi.
La cliente dispose toutefois d'un droit d'opposition et pourra demander :
- Le floutage de son image
- La modification de sa voix
- La non-diffusion de son intervention
Toute demande devra être formulée par écrit avant ou pendant l'accompagnement. En l'absence de notification écrite contraire, Sabine CHALONO sera autorisée à utiliser les contenus enregistrés dans le cadre de la promotion de son activité.
Article 11 — Signature et consentement
La cliente reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute souscription. Une case d'acceptation ou une signature manuscrite/électronique pourra être demandée afin de :
- Valider l'acceptation des CGV
- Autoriser ou refuser l'utilisation du droit à l'image
Article 12 — Responsabilité
Sabine Immo Péyi est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Les résultats financiers, bancaires ou patrimoniaux dépendent de nombreux facteurs propres à chaque cliente.
Article 13 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Sabine Immo Péyi seront seuls compétents.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : sabineimmopeyi@gmail.com
Document mis à jour en mai 2026. Sabine CHALONO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande de la cliente.